Rapport régulier 2002 

sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union Europénne - Extraits - 9 octobre 2002 

Conclusion

La décision d'accorder à la Turquie le statut de pays candidat adoptée à Helsinki en 1999 l'a encouragée à procéder à une série de réformes fondamentales. Une réforme constitutionnelle d'importance a eu lieu en octobre 2001 dans le but de renforcer les garanties dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de limiter les motifs d'application de la peine capitale. Un nouveau code civil a été adopté en novembre 2001, et trois paquets de réformes l'ont été, respectivement en février, mars et août 2002. La peine de mort est abolie en temps de paix. L'état d'urgence a été levé dans deux provinces du sud-est et il a été décidé qu'il le serait également d'ici la fin de l'année dans les deux autres provinces auxquelles il s'applique encore.

Ces réformes montrent que la majorité des dirigeants politiques de la Turquie sont déterminés à opérer un rapprochement plus étroit avec les valeurs et les normes de l'Union européenne. Les réformes du mois d'août ont été adoptées dans un environnement politique et économique difficile et sont particulièrement significatives parce qu'elles touchent à des questions traditionnellement sensibles.

La réforme du système pénitentiaire s'est poursuivie et les conditions de détention se sont améliorées. Les comités de contrôle et le nouveau système de juges d'application des peines sont désormais opérationnels. Plusieurs recommandations du Comité  européen pour la prévention de la torture (CPT) sont actuellement mises en oeuvre. Malgré les progrès réalisés, les conditions de détention dans les prisons à sécurité renforcée du type F continuent à poser certains problèmes.

La réduction de la durée de la détention préventive (garde à vue) constitue une avancée dans la lutte contre la torture. L'absence d'accès immédiat à un avocat signifie cependant que la détention au secret des prisonniers passibles des cours de sûreté de l'État  se poursuit. Des périodes de détention préventive plus longue sont encore applicables dans les régions soumises à l'état d'urgence. Les allégations de torture  et  de  mauvais traitements n'ont pas cessé et il n'y a guère eu de progrès en ce qui concerne la poursuite de ceux qui sont accusés de tels abus.

Le paquet de réformes adopté en août prévoit des dispositions qui permettent un nouveau jugement dans le cas de condamnations que la Cour européenne des droits de l'homme a jugées contraires à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

La modification apportée à l'article 159 du code pénal turc signifie que l'expression d'une opinion sans «intention d'outrage» aux institutions institutions publiques ne donnera plus lieu à une sanction pénale. Les modifications apportées à l'article 312 du code pénal, à la loi anti-terreur, à la loi sur la presse, à la loi sur les partis politiques et à la loi sur les associations ont réduit certaines restrictions à la liberté d'expression, d'association, de presse et de radiodiffusion.

Le paquet de réformes adopté en août a supprimé certaines restrictions dans la loi sur la radiodiffusion qui avait été ré-adoptée par le Parlement en mai, après le veto du président. Les actions à l'encontre des journalistes, des écrivains et des éditeurs se  poursuivent néanmoins.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la liberté d'association par la modification de la loi sur les associations et la levée de certaines restrictions. Il subsiste néanmoins différents motifs d'interdiction des associations. Le caractère généralement  restrictif de la loi sur les associations a été maintenu, notamment le système d'auto-risation préalable. En Turquie, les associations étrangères sont soumises à des restrictions et à des contrôles sévères.

Dans le cadre des réformes adoptées en août, les émissions de  radio  et  télévision  et l'enseignement dans des langues autres que le turc sont désormais autorisés. Bien que la loi sur les fondations ait été modifiée, les minorités religieuses restent confrontées à des restrictions en matière de personnalité juridique, de droits de propriété, de formation de leur clergé et d'éducation.

Le nouveau code civil comprend des dispositions visant à mieux garantir l'égalité entre les sexes et à renforcer les garanties concernant la protection et les droits de l'enfant. La Turquie a ratifié la convention des Nations unies de 1969 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Néanmoins, les syndicats restent soumis à des restrictions et le travail des enfants persiste. La législation prévoyant des réductions de peine pour les auteurs de «crimes d'honneur» n'a toujours pas été abolie.

La réforme du système judiciaire s'est poursuivie. La compétence des cours de sécurité de l'État a été réduite et la durée de la détention préventive abrégée. Le fonctionnement de ces cours n'est cependant pas encore conforme aux normes internationales. Des rapports signalent régulièrement que le pouvoir judiciaire n'agit pas toujours  de  manière indépendante et cohérente. Des formations sur les droits de l'homme ont été organisées à l'intention des juges et des membres des services répressifs.

Malgré de multiples initiatives visant à encourager la transparence de la vie publique en Turquie, la corruption reste un problème sérieux. Les conventions du Conseil de l'Europe en la matière n'ont pas encore été ratifiées.

La levée de l'état d'urgence dans deux provinces du sud-est a permis d'y améliorer la vie quotidienne. La protection des droits de l'homme doit être renforcée dans la région.

L'amendement constitutionnel modifiant la composition et le rôle du Conseil national de sécurité a été mis en oeuvre, mais ne semble cependant pas avoir modifié la façon dont il opère dans la pratique (...).

De façon générale, la Turquie a accompli des progrès remarquables pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague depuis le rapport publié par la Commission en 1998 et plus particulièrement pendant l'année écoulée. Les réformes adoptées en août 2002 sont d'une ampleur particulièrement importante. Ensemble, ces réformes représentent une bonne part du travail de base nécessaire au  renforcement de la démocratie et à la protection des droits de l'homme en Turquie. Elles ouvrent la voie à d'autres changements qui devraient permettre aux citoyens turcs de bénéficier progressivement de droits et de libertés comparables à ceux qui existent dans l'Union européenne.

La Turquie ne remplit cependant pas entièrement les critères politiques. Tout d'abord, les réformes contiennent  un  certain nombre de limitations  significatives,  exposées  dans le présent rapport, à la pleine application des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il subsiste des restrictions importantes notamment à la liberté d'expression, tant de la presse écrite que de la radiodiffusion, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d'association, à la liberté de religion et à l'accès au contrôle juridictionnel.

Ensuite, une grande partie de ces réformes requiert l'adoption de dispositions d'application qui devraient être conformes aux normes européennes. Certaines de ces dispositions ont déjà été introduites et d'autres sont en cours d'élaboration. Pour  être effectives, les réformes devront être mises en oeuvre dans la pratique par les organes administratifs et judiciaires aux différents niveaux dans l'ensemble du pays.

La Commission considère que la décision du Conseil électoral supérieur d'empêcher le chef d'un parti politique important de participer aux élections législatives du 3 novembre est contraire à l'esprit des réformes.

Enfin, plusieurs questions importantes, notamment la lutte contre la torture et les mauvais traitements, le contrôle civil des affaires militaires, la question des personnes incarcérées pour avoir exprimé des opinions non violentes, et le respect des arrêts de la  Cour européenne des droits de l'homme, restent à régler efficacement  pour  satisfaire  aux critères politiques.

Compte tenu des progrès remarquables qu'elle a accomplis ces dernières années et des domaines qui devraient encore retenir son attention, la Turquie est encouragée à poursuivre le processus de réforme afin de renforcer la démocratie et de garantir la protection des droits de l'homme, tant sur le plan juridique que dans la pratique. Cela lui permettra de surmonter les obstacles qui s'opposent encore à la pleine conformité avec les critères politiques (...).

Dans les domaines de la  culture et de la politique audiovisuelle, la nouvelle loi sur la radiodiffusion n'est pas conforme à l'acquis. De façon générale, l'alignement sur l'acquis reste limité.

En ce qui concerne la politique régionale, la Turquie a achevé les travaux d'établissement d'une carte provisoire des aides d'État aux fins du développement régional conformément à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ; cette carte a été approuvée par EUROSTAT. Elle n'est cependant pas encore en usage à des fins de planification et de  politique  régionale.  La  Turquie  n'a  encore  élaboré  aucune  véritable  stratégie  en matière de politique régionale conforme aux normes communautaires. De façon générale, l'alignement sur l'acquis reste limité (...).

La capacité administrative doit être renforcée dans différents secteurs pour assurer la mise en oeuvre et l'application effective de l'acquis. Une réforme approfondie s'impose à tous les niveaux de l'administration. Elle nécessitera, dans certains cas, la mise en place de nouvelles structures, par exemple dans les domaines des aides d'État et du développement régional. Dans certains secteurs, de nouveaux organismes de  régulation ont été créés. Il convient d'assurer leur autonomie tout en prévoyant suffisamment  de personnel et de ressources financières.

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique :
. les domaines prioritaires de travail définis dans le rapport régulier de la Commission ;
. les moyens financiers disponibles pour aider les pays candidats à mettre ces priorités en oeuvre ;
. les conditions applicables à cette aide.

Chaque pays candidat a été invité à adopter un programme national d'adoption de l'acquis. Ce dernier définit la manière dont le pays concerné entend respecter  le partenariat pour l'adhésion et précise le calendrier de mise en oeuvre des priorités du partenariat et les incidences en termes de ressources humaines et financières. Les partenariats pour l'adhésion et les programmes nationaux d'adoption de l'acquis sont révisés périodiquement de façon à tenir compte des progrès réalisés et à permettre que de nouvelles priorités soient fixées(...). 

Partenariat pour l'adhésion

Priorités à court terme

Dialogue politique renforcé et critères politiques

(...) Suite aux réformes constitutionnelles visant à renforcer le droit à la liberté d'expression et le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique, trois séries de lois ont été adoptées en février, mars et août 2002. Des modifications ont été apportées aux articles 159 et 312 du code pénal turc, assouplissant les restrictions à la  liberté  d'expression.

D'autres  modifications concernant  la  loi anti-terreur,  la  loi  sur la  presse, la  loi  sur  les partis politiques et la loi sur les associations ont assoupli certaines restrictions affectant l'association, la presse et la radiodiffusion. La loi sur les associations a été  modifiée et certaines restrictions levées.  Divers motifs d'interdiction des associations  restent applicables, en plus du caractère généralement restrictif de la loi sur les associations.

Néanmoins, l'impact des réformes reste limité, et on constate pour l'instant peu de signes évidents d'une interprétation et d'une mise en oeuvre cohérentes des nouvelles dispositions.

La question de la situation des détenus condamnés pour avoir formulé des opinions non violentes n'a pas été traitée. Un certain nombre d'initiatives ont été prises pour améliorer le dialogue avec  la société civile. Certaines dispositions juridiques ont été consolidées afin de renforcer la lutte contre la torture. Des mesures ont été adoptées pour prévenir les pratiques de torture, mais les poursuites de fonctionnaires soupçonnés de pratiquer la torture  apparaissent  limitées.  Les  procédures  légales concernant la détention avant jugement (c'est-à-dire la garde à vue) ont été alignées plus  avant  sur  la  Convention européenne des droits de l'homme  (CEDH)  et  sur  les  recommandations  du  Comité  de prévention de la torture. Cependant, la détention au secret reste  possible  pour  les prisonniers reconnus coupables par les tribunaux de sûreté d'État. En  janvier  2002,  le gouvernement a levé sa réserve concernant l'article 5 de la  Convention  européenne des droits de l'homme (droit à la liberté et à la sécurité) pour les provinces dans  lesquelles l'état d'urgence a été décrété. Des préoccupations subsistent quant à l'application  du décret 430 qui impose un régime dérogatoire dans le sud-est. La modification de la loi relative aux tribunaux de sûreté d'État a amélioré les droits des détenus.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine du renforcement des possibilités juridiques de réparation des atteintes aux droits de l'homme. La législation a été modifiée de façon à permettre la révision du procès dans le  cas de  condamnations  jugées  contraires  à  la CEDH. Ces mesures ne s'appliqueront toutefois qu'aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme pour les demandes introduites après août 2003. De nouveaux organes administratifs ont été mis en place pour surveiller les violations des droits  de  l'homme. Des  formations aux questions des droits de l'homme  ont eu lieu pour les juges et les fonctionnaires de police. La durée de la formation dispensée dans les écoles de police a été rallongée de 9 mois à 2 ans. Des initiatives ont été prises afin de renforcer l'efficacité de l'appareil judiciaire, et le domaine de compétence des tribunaux de sûreté d'État a été modifié. Cependant, le fonctionnement des tribunaux de sûreté d'État  n'est  toujours pas en  conformité  avec  les  normes  internationales.  Le  moratoire  de  fait  sur  les  exécutions capitales a été maintenu pendant la durée de la période de référence.  La  réforme constitutionnelle supprimant la disposition interdisant aux ressortissants turcs d'utiliser leur langue maternelle a été mise en oeuvre via l'abolition de l'interdiction des émissions de  radio  et  de télévision  dans des langues autres que le turc. Faute d'informations suffisantes, il est difficile d'évaluer l'impact du plan d'action pour le sud-est.

Le processus visant à répondre à ces priorités a commencé et des progrès mitigés peuvent être signalés (...).

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion (...).

Culture et politique audiovisuelle

La Turquie a commencé à  s'aligner sur l'acquis dans ce domaine.  La  loi RTÜK a  été modifiée et l'interdiction de diffusion dans d'autres langues que le turc a été supprimée. Cependant, la nouvelle loi ne prend pas l'acquis en considération et des divergences importantes subsistent. Cette priorité n'a pas été concrétisée.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

La préparation d'une classification NUTS a été effectuée et approuvée par EUROSTAT. Toutefois, la carte NUTS n'a pas encore été utilisée à des fins de développement régional, en particulier au niveau NUTS 2, pour des statistiques régionales, la coordination entre provinces, la préparation de plans de développement  régionaux  intégrés, la ventilation régionale des investissements publics, et la définition de domaines prioritaires pour les subventions régionales, conformément aux règles de concurrence  communautaires.

Aucune stratégie pour le développement d'une politique régionale efficace conforme aux normes  de  l'UE n'a été élaborée pour traiter les principaux problèmes des régions à la traîne. La Turquie n'a pas commencé à introduire les critères de politique de l'UE pour la sélection de  projets  dans  le  cadre  de  sa  politique  régionale.  Les  priorités  du  partenariat pour l'adhésion dans le domaine de la politique régionale et  de  la  coordination  des instruments structurels n'ont pas été concrétisées.

Justice et affaires intérieures

Des programmes d'information et de sensibilisation sur la législation et les pratiques de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ont continué d'être élaborés, en particulier dans les domaines de l'asile et de l'immigration clandestine.

Des efforts ont été accomplis pour améliorer la lutte contre le crime organisé, le trafic de drogue et la corruption et pour renforcer les capacités de lutte contre le blanchiment d'argent. La base juridique pour la lutte contre le trafic  d'êtres  humains  a  été  mise  en place. Les  priorités  du  partenariat  pour l'adhésion dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ont été partiellement concrétisées (...).

Priorités à moyen terme

Dialogue politique renforcé et critères politiques

(...) Des mesures législatives ont été prises en vue de promouvoir la pleine jouissance, par tous les individus, sans discrimination, des libertés fondamentales et droits de l'homme. Le principe de la non-discrimination et de l'égalité hommes-femmes  est  garanti  par  le nouveau code civil. Le respect du principe de la liberté religieuse a été amélioré grâce à la modification de la loi sur les fondations.  Certaines minorités  non-musulmanes  peuvent désormais jouir des droits à la propriété, sous réserve de l'autorisation du conseil des ministres.  Néanmoins,  les  minorités  religieuses  restent  confrontées  à  des  difficultés concernant les questions de personnalité juridique, les droits à la propriété, la formation du clergé et l'enseignement.

La  Constitution turque a été partiellement modifiée en ce qui concerne les  droits  de l'homme et les libertés fondamentales, et plusieurs modifications ont été introduites dans la législation. Cependant, ces réformes constitutionnelles et législatives contiennent  un certain nombre de limitations de taille à la pleine jouissance des droits de l'homme et les libertés fondamentales. D'importantes restrictions subsistent, notamment en ce  qui concerne la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique, la liberté d'association, la liberté religieuse et le droit à réparation. La  peine de mort a été abolie, sauf en  cas  de guerre. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n'ont pas été  ratifiés.

Les conditions de détention dans les prisons ont continué d'être aménagées, bien qu'elles ne  soient  pas  totalement conformes aux règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus et à d'autres normes  internationales.  Des  problèmes  subsistent dans des domaines encore couverts par l'état d'urgence. Le rôle constitutionnel du Conseil de sécurité nationale  a  été  modifié,  si  bien  qu'il  constitue  aujourd'hui, techniquement parlant, un organe consultatif. Les modifications apportées à sa composition, y compris l'augmentation du nombre des civils, n'ont pour l'instant pas modifié la façon dont le Conseil  de  sécurité nationale fonctionne en pratique. L'état d'urgence a été levé dans deux  provinces  du  sud-est en juillet 2002, à l'exception de Diyarbakir et Sirnak, où il devrait être levé avant la fin 2002. Des progrès ont été accomplis en matière de garantie de la diversité culturelle et des droits culturels, notamment dans  le  domaine  de l'éducation. Certaines dispositions entravant la jouissance de ces  droits, comme l'interdiction de la diffusion et de l'enseignement dans des langues autres que le turc, ont été abolies. Néanmoins, dans la pratique, la capacité des membres des groupes ethniques à exprimer leur identité linguistique et culturelle ne s'est améliorée que de façon limitée.

Du point de vue de la législation, des progrès peuvent être signalés en ce qui concerne le respect  d'un certain nombre de priorités à moyen terme. Cependant, des modifications législatives supplémentaires sont nécessaires. Un effort soutenu s'impose en termes de mise en oeuvre et d'amélioration réelle de la situation sur le terrain.

Critères économiques

Dans le secteur de l'agriculture, le processus de réforme n'a pas été mené à bien.  Des  progrès  limités ont été  réalisés  dans  le  domaine  de  l'enregistrement  des parcelles et du bétail (...). L'amélioration du niveau général de l'éducation et de la santé n'a été que limitée (...).

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion (...).

Culture et politique audiovisuelle

En ce qui concerne la capacité administrative de l'organisme de tutelle en matière de télévision/radio, la nouvelle procédure régissant la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel (RTÜK) prévoit un rôle plus limité du Parlement, cependant que l'influence du  Conseil  de  sécurité  national sur le RTÜK a été renforcée. Ceci pourrait saper l'indépendance  et  la  fiabilité  de  l'organisme  de  tutelle.  Cette  priorité  n'a  pas  été concrétisée.

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