Rapport régulier 2001 

sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union Europénne - Extraits - 13 novembre 2001 

Conclusion

Les modifications de la Constitution adoptées par le Parlement turc le 3 octobre 2001 constituent un progrès sensible vers le renforcement des garanties dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales et vers la limitation de l'application de la peine capitale.

Les modifications restreignent l'éventail des motifs justifiant la limitation de libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, la liberté de pensée, la liberté de presse et la liberté d'association. L'attention s'est désormais portée sur l'application effective de ces modifications importantes. Le gouvernement turc met la dernière main à un ensemble de nouveaux projets législatifs qui visent à mettre en œuvre certaines des modifications de la Constitution, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté de pensée. Cela devrait permettre de réaliser des progrès en vue de satisfaire aux priorités du partenariat pour l'adhésion.

Malgré ces changements, les libertés fondamentales restent sujettes à un certain nombre de restrictions. L'amélioration dont bénéficieront réellement les particuliers en Turquie dans l'exercice des libertés fondamentales dépendra des modalités d'application de la législation et de leur application pratique. L'introduction d'un principe général de proportionnalité est encourageante, de même que l'objectif général déclaré de la réforme qui met en avant le respect des droits de l'homme et le principe de l'État de droit.

Le moratoire sur la peine de mort a été maintenu. L'article 38 révisé de la Constitution limite l'application de la peine de mort aux crimes terroristes et aux crimes commis en temps de guerre ou en cas de menace imminente de guerre. L'exception concernant les crimes terroristes est contraire au protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (qui n'autorise aucune réserve), tandis que celle prévue pour les crimes de guerre est autorisée en vertu de ce protocole. Des modifications du code pénal sont nécessaires pour mettre en vigueur cet article révisé. Cela permettra d'apprécier si la Turquie est en mesure de signer et de ratifier le protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les réformes relatives aux droits économiques, sociaux et culturels contiennent un certain nombre d'éléments positifs. Les dispositions des articles 26 et 28 interdisant l'utilisation de langues non autorisées par la loi ont été supprimées. Cette modification pourrait ouvrir la voie à l'utilisation d'autres langues que le turc et est donc à considérer comme un événement positif.

Comme les autorités turques l'ont admis, les dispositions et les pratiques restrictives existantes devront être modifiées afin de mettre en œuvre cette réforme constitutionnelle. Il n'y a eu aucune amélioration en ce qui concerne la faculté pour tous les Turcs, indépendamment de leur origine ethnique, de jouir de leurs droits culturels.

Plusieurs réformes pénitentiaires importantes ont été adoptées. La Turquie est encouragée à veiller à leur pleine application. Le recours excessif à la force pour mettre fin aux protestations contre les conditions carcérales est à regretter. Les nombreux décès de grévistes de la faim sont inacceptables d'un point de vue humanitaire. Quelles que soient les motivations politiques des personnes concernées, il convient de redoubler d'efforts pour empêcher d'autres décès. Un débat ouvert sur ces questions devrait être autorisé.

La réforme du système judiciaire a commencé. L'indépendance du pouvoir judiciaire, les compétences des tribunaux de sûreté de l'État et des tribunaux militaires et le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme restent des questions préoccupantes.

Plusieurs initiatives ont été prises pour sensibiliser davantage les représentants de la loi et le personnel judiciaire au respect des droits de l'homme, mais il est trop tôt pour en évaluer l'incidence pratique.

Malgré de multiples initiatives visant à encourager la transparence de la vie publique en Turquie, la corruption reste un problème sérieux. La signature récente d’importantes conventions du Conseil de l'Europe relatives à la corruption et au blanchiment de capitaux est un développement positif.

D'autres mesures doivent être prises afin d'améliorer la situation économique dans la région du sud-est, de réduire les disparités régionales et d'accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles s'offrant à l'ensemble des citoyens. L'état d'urgence s'applique toujours à quatre provinces de cette partie du pays.

Les caractéristiques essentielles d'un système démocratique existent en Turquie, mais un certain nombre de questions fondamentales, telles que le contrôle civil des affaires militaires, restent à régler efficacement.

Malgré certains changements d'ordre constitutionnel, législatif et administratif, la situation que vit la population en Turquie en ce qui concerne les droits de l'homme doit s'améliorer.

Bien qu'elle commence à enregistrer des progrès dans certains domaines, la Turquie ne satisfait pas encore aux critères politiques de Copenhague et est donc encouragée à intensifier et à accélérer le processus de réforme afin d'assurer que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient entièrement garantis, tant sur le plan légal que dans la pratique, pour tous les citoyens, dans l'ensemble du pays.

Un meilleur usage devrait être fait du dialogue politique renforcé pour stimuler davantage les progrès sur les questions clé qui sont des priorités du Partenariat pour l'Adhésion telles que les droits de l’homme, Chypre, et le règlement pacifique des différends frontaliers.(...) 

Confrontée à deux crises financières, la Turquie n'a pas pu continuer à progresser vers la réalisation d'une économie de marché viable. De vastes pans de son économie opèrent cependant dans le contexte concurrentiel du marché communautaire dans le cadre de l'union douanière.

Les deux crises financières ont interrompu la relance économique et mis fin au programme de stabilisation économique qui avait été engagé. La stabilité macroéconomique a été ébranlée et de nombreux déséquilibres macroéconomiques ont réapparu. La Turquie a adopté et entrepris de mettre en œuvre un ambitieux programme de réforme économique qui cherche plus efficacement que le précédent à remédier aux risques et faiblesses du secteur financier national et cherche à réduire l'intervention du gouvernement dans de nombreux secteurs de l'économie, problèmes qui étaient au cœur des crises évoquées précédemment.

La priorité doit être accordée à l'établissement d'une stabilité macroéconomique à court terme, basée sur la lutte contre l'inflation. Les autorités doivent cependant continuer aussi à s'attacher à établir une base solide pour un développement économique axé sur le marché et viable à moyen terme. Elles doivent encore procéder à une restructuration importante dans différents secteurs, tels que les banques, l'agriculture et les entreprises publiques, afin de garantir la compétitivité à moyen terme de l'économie dans son ensemble. Elles doivent redéfinir leurs priorités budgétaires à moyen terme, afin d'assurer un financement suffisant de l'enseignement, de la santé, des services sociaux et des infrastructures publiques dans l'ensemble du pays.(...) 

Des mesures ont été prises dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, mais elles ne sont pas toutes conformes à l'acquis. La nouvelle loi sur le Conseil économique et social, par exemple, ne crée pas les conditions d'un véritable dialogue social. La législation turque diffère encore beaucoup du droit communautaire. (...)

Dans le secteur des télécommunications, le nouveau cadre réglementaire devrait être aligné sur l'acquis notamment en ce qui concerne les services universels et la protection des données. 

En ce qui concerne la politique régionale, la Turquie n'a fait aucun progrès et il y a lieu de s'attacher tout particulièrement à la préparation de la mise en œuvre des politiques structurelles. (...)

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la Turquie a récemment signé trois conventions importantes du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux et la lutte contre la corruption. (...)

La capacité administrative doit être renforcée dans différents secteurs pour assurer la mise en œuvre et l'application effective de l'acquis. Une réforme approfondie s'impose à tous les niveaux de l'administration. Elle impliquera, dans certains cas, la mise en place de nouvelles structures, par exemple dans les domaines des aides d'État et du développement régional. Dans certains domaines, de nouveaux organismes de régulation ont été créés. Il convient d'assurer leur autonomie tout en prévoyant suffisamment de personnel et de ressources financières.

Le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie a été adopté en mars 2001 et la Turquie a consenti de substantiels efforts pour en préparer la mise en œuvre. Elle a ainsi pu mieux appréhender l'acquis et le gouvernement a engagé un vaste processus d'élaboration d'une nouvelle législation. (...)

Partenariat pour l'adhésion et programmes nationaux d'adoption de l'acquis : évaluation globale

Partenariat pour l'adhésion

(...) L'Union européenne a adopté le premier partenariat pour l'adhésion de la Turquie le 8 mars 2001 (décision 2001/235/CE du Conseil). La Turquie a adopté son programme national d'adoption de l'acquis peu après, le 19 mars 2001.

Sur la base de ces documents, la Turquie a lancé un processus dynamique et approfondi visant à étudier l'acquis et à élaborer des modifications législatives en conformité avec celui-ci. Un certain nombre de comités et de groupes de travail ont été mis en place au sein du gouvernement turc et participent pleinement à ce processus. La Turquie est encouragée à poursuivre cette tâche importante en tenant compte de l'évaluation figurant dans le présent rapport.(...) 

L'évaluation ci-après est axée sur les priorités à court terme à l'égard desquelles des progrès ont été accomplis. L'avancement dans la réalisation des priorités à moyen terme sera évalué dans le cadre du prochain rapport régulier.

Dialogue politique renforcé et critères politiques (...)

· Les modifications constitutionnelles adoptées par le Parlement turc le 3 octobre 2001 constituent une étape importante sur la voie du renforcement des garanties dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la diminution des exécutions capitales. Elles devraient faciliter la mise en œuvre des priorités définies par le partenariat pour l'adhésion dans ce domaine. Ces modifications limitent les possibilités de restreindre des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, la liberté de pensée, la liberté de la presse et la liberté d'association. L'attention se porte désormais sur la mise en œuvre effective de ces importants changements. Le gouvernement turc met la dernière main à un train de projets législatifs visant à mettre en œuvre un certain nombre de modifications constitutionnelles concernant en particulier la liberté d'expression et de pensée. Malgré ces changements, il subsiste un certain nombre de restrictions à l'exercice des libertés fondamentales. Les modalités de mise en œuvre de la législation et l'application pratique du droit détermineront dans quelle mesure les citoyens turcs profiteront d'une amélioration réelle dans l'exercice des libertés fondamentales. Il est encourageant de constater qu'un principe général de proportionnalité a été établi et que l'objectif général déclaré de la réforme est effectivement de mettre au premier plan le respect des droits de l'homme et l’Etat de droit.

· En ce qui concerne la détention préventive, la modification de l'article 19 de la Constitution ramène à quatre jours la période de garde à vue précédant la présentation de l'intéressé à un juge en cas d'infraction collective. Il s'agit d'un élément positif du point de vue de la prévention des mauvais traitements infligés aux détenus. Cette règle devrait également s'appliquer aux infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l'État et dans les provinces où l'état d'urgence a été proclamé.

· De nombreuses formations sur les droits de l'homme ont été organisées à l'intention des juges et des responsables de l'application de la loi, mais il est encore trop tôt pour évaluer leur impact.

· Un nombre limité d'initiatives ont été prises en vue de renforcer l'efficacité de l'appareil judiciaire, notamment la mise en place de juges d’application des peines, constituant une nouvelle fonction judiciaire, et la création, au sein du système judiciaire, de sections spécialisées dans les droits de propriété intellectuelle et la protection des consommateurs.

· Le moratoire de fait sur les exécutions capitales a été maintenu. Malgré un certain nombre de modifications constitutionnelles, législatives et administratives, il y a lieu d'améliorer la situation des droits de l'homme, telle qu’elle affecte concrètement les individus, en Turquie. (...)

Programme national d'adoption de l'acquis

Le programme national turc d'adoption de l'acquis (PNAA) est un document de vaste portée, qui aborde un grand nombre des priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion. Il présente un large agenda de réformes politiques et économiques. Il dresse un inventaire utile des mesures qui doivent être prises. Il constitue un document impressionnant, qui a été adopté très peu de temps après l'adoption du partenariat pour l'adhésion par l'Union européenne. 

Le PNAA de la Turquie s'inscrit dans un processus évolutif dans le cadre de la stratégie de préadhésion. La version révisée de ce document, qui devra être élaborée dès que les autorités turques auront eu l'occasion d'achever leur premier examen de l'acquis, devrait davantage faire office d'outil de programmation pour les travaux à venir. Cela permettrait une meilleure hiérarchisation des actions, notamment des calendriers et délais plus clairs, concernant en particulier les priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion. Cela faciliterait également le suivi des différentes étapes des travaux d'alignement menés par la Turquie (préparation, consultation, prise de décision, mise en œuvre et renforcement des institutions). Dans un certain nombre de cas, des actions visant à réaliser des priorités à court terme ont été redéfinies à moyen terme ou scindées en priorités à court et à moyen terme.

En ce qui concerne les critères politiques, certaines des initiatives prévues dans le PNAA turc sont déjà dépassées, par exemple depuis la révision constitutionnelle. La version révisée du PNAA devra prendre en considération ces éléments, entre autres, s'agissant par exemple des dispositions législatives adoptées depuis peu. Le PNAA actuel n'indique pas suffisamment clairement la manière dont la Turquie mettra en œuvre un certain nombre des priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion, notamment celles portant sur les droits culturels. Le PNAA est très loin d'établir la priorité, figurant dans le partenariat pour l'adhésion, qui consiste à garantir des droits culturels pour l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur origine. En outre, il y a lieu d'insérer dans le PNAA la priorité visant à supprimer toute disposition légale interdisant aux ressortissants turcs d'utiliser leur langue maternelle pour la diffusion d'émissions de télévision/radio. 

Pour ce qui est de la peine de mort, le PNAA n'indique pas que la Turquie s'engage à signer le protocole n° 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Le document devrait préciser la manière dont le pays entend garantir la liberté de religion, en particulier à l'égard des minorités religieuses non visées par le traité de Lausanne (communautés musulmanes et non musulmanes).

(...) Différentes parties de l'acquis doivent être ajoutées explicitement dans la version révisée du document. Par exemple, en matière d'affaires sociales, il y aura lieu de faire figurer un certain nombre de directives dans les domaines du droit du travail, de la lutte contre la discrimination, l’égalité des chances, et de la santé et de la sécurité au travail. (...)

Source : www.europa.eu.int

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