|
La Turquie et la
question kurde |
|||
|
Introduction Il ne fait aucun doute que la Turquie doit faire encore beaucoup de progrès dans les domaines économique, politique, social, juridique notamment, afin d’intégrer dans de bonnes conditions l’Union Européenne. Cependant, le respect effectif des droits de l’Homme, la démocratisation du régime, et en particulier le traitement de la question Kurde et les droits des minorités, restent des conditions indispensables à satisfaire pour obtenir une date d'ouverture des négociations d'adhésion. L'Union européenne a accordé le 13 décembre 1999, à l'occasion du sommet d'Helsinki, le statut de pays candidat à la Turquie, et adopté le premier partenariat pour son adhésion le 8 mars 2001 (décision 2001/235/CE du Conseil). La Turquie a adopté son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) peu après, le 19 mars 2001. C’est un document de vaste portée, qui aborde un grand nombre des priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion. Il présente un large agenda de réformes politiques et économiques qui nécessite la mise en place de réformes structurelles de fond. En effet, la Constitution turque actuelle qui date de 1982 a été imposée par le régime militaire, après le putsch du 12 septembre 1980, et se prête mal aux exigences européennes. Elle n'offre pas en effet de cadre légal garantissant l'État de droit et les libertés fondamentales, et seule une révision constitutionnelle de fond permettra à la Turquie de bénéficier d'un cadre démocratique stable. Un ensemble de lois, voté le 3 août 2002 par la Grande Assemblée Nationale, révise certaines dispositions de la Constitution et des lois en vigueur pour les rendre compatibles avec les critères de Copenhague. Ces textes ont été présentés par certains comme un pas important, parfois même qualifié d'historique, vers une intégration européenne. Cependant, les instances de l’Union se sont montrées très prudentes, reportant leur décision à une évaluation ultérieure du degré de mise en application concrète des textes sur le terrain. Cette réaction n’a pas manqué d'être vivement critiquée par beaucoup de dirigeants et d'hommes politiques turcs qui ont estimé que l'Europe exigeait toujours plus de la Turquie, quelques soient les progrès réalisés. Cependant, certaines craintes ont été confirmées par le programme présenté devant le Parlement, le 26 novembre 2002, par le nouveau gouvernement, qui met en avant la nécessité de procéder à de nouvelles réformes de la Constitution ainsi qu'à celle de nombreuses lois, démontrant ainsi l'ampleur du travail qu'il reste à accomplir. D'autre part, des inquiétudes ont également été provoquées par la position délicate de ce nouveau gouvernement conduit par le premier ministre Abdullah Gul, «islamiste modéré». Celui-ci n'est en effet considéré que comme le remplaçant de Recep Tayyip Erdogan, chef de file légitime du parti porté au pouvoir lors des dernières élections législatives, mais frappé d'interdiction d'élection par la justice turque. Pour un aperçu de l’état actuel du droit turc en matière de libertés publiques et plus particulièrement en ce qui concerne la question kurde, après un rappel des précédentes réformes, nous examinerons les nouveautés apportées par la réforme constitutionnelle du 3 août 2002 et leur mise en application. Puis, dans un second temps, nous analyserons les propositions du nouveau gouvernement, avant d'exposer les réformes qu'il serait nécessaire d'engager.
Les
nouveautés apportées par la réforme constitutionnelle
Le contenu de la réforme Les réformes précédentes a) La réforme constitutionnelle du 3 octobre 2001 La décision, adoptée à Helsinki en décembre 1999, d'accorder à la Turquie le statut de pays candidat a encouragé cette dernière à procéder à une première série de réformes. Elle a notamment engagé, le 3 octobre 2001, une réforme constitutionnelle pour renforcer les garanties dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que pour limiter les motifs d'application de la peine capitale, celle-ci étant abolie sauf en temps de guerre et pour crimes terroristes. Les droits des prévenus placés en détention préventive ont été améliorés par la modification de l'article 19 de la Constitution qui limite désormais à 4 jours la période légale de garde à vue avant la présentation à un juge, ce qui limite les risques de mauvais traitements. Dans un même objectif, il a été décidé la mise en place de la fonction de juge d'application des peines qui permet ainsi un recours aux détenus pendant leur période d'incarcération. D'autres modifications restreignent les possibilités de porter atteinte aux libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, la liberté de pensée, la liberté de la presse et la liberté d'association. Les réformes relatives aux droits économiques, sociaux et culturels contiennent également un certain nombre d'éléments positifs. b) Les autres réformes importantes Un nouveau code civil a été adopté en novembre 2001. Il prévoit notamment la suppression de la notion de "chef de famille", reconnaît l'exercice conjoint de l'autorité parentale et prévoit que le régime matrimonial par défaut sera désormais celui de la communauté des biens. A la suite de la réforme constitutionnelle du 3 octobre 2001, trois séries de lois ont été adoptées en février, mars et août 2002. Des modifications ont été apportées aux articles 159 et 312 du code pénal turc, assouplissant les restrictions à la liberté d'expression. La modification apportée à l'article 159 du code pénal turc prévoit que l'expression d'une opinion sans «intention d'outrage» aux institutions publiques ne donnera plus lieu à sanction pénale. D'autres modifications concernant la loi anti-terreur, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques et la loi sur les associations ont assoupli certaines restrictions affectant l'association, la presse et la radiodiffusion. La réforme du système pénitentiaire s'est poursuivie et les conditions de détention ont connu certaines améliorations. Plusieurs recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ont d'autre part été mises en oeuvre. En janvier 2002, le gouvernement a levé la réserve concernant l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté et à la sécurité) pour les provinces qui étaient encore placées sous état d'urgence. Celui-ci a d'ailleurs été levé dans les dernières provinces concernées du Sud-est du pays le 30 novembre 2002. La réforme constitutionnelle du 3 août 2002 Le 3 août dernier, le Parlement a voté une série de réformes destinées à préparer la Turquie à sa future accession européenne : La peine de mort qui faisait l'objet d’un moratoire depuis 1984 est abolie en temps de paix et remplacée par la prison à perpétuité. Aucune réduction de peine n’est possible pour les détenus condamnés pour actes de terrorisme et la peine capitale pourra encore être appliquée en temps de guerre et en cas de menace de guerre. Les dispositions des articles 26 et 28 de la loi n°2923 du 14 octobre 1983 interdisant l'utilisation de langues non autorisées par la loi ont été supprimées. Cette modification est destinée à ouvrir la voie à l'utilisation d'autres langues que le turc, notamment le kurde, et est donc un événement positif. Les émissions de radio et de télévision dans des langues autres que le turc sont autorisées à la suite de la modification de l’article 5 de la loi n°5680 du 15 juillet 1950. Cette légalisation est assortie de la condition que les programmes respectent la Constitution et qu'ils n'incitent pas à la violence. L'enseignement de langues régionales est désormais possible lors de cours qui doivent répondre à des exigences spécifiques. Les nouvelles lois prévoient également le renforcement de la liberté d'expression et celui du droit d'association, la suppression de l'interdiction de critiquer les forces armées et les autres piliers de l'État turc, la limitation de la répression des manifestations publiques et une série d’autres modifications dans le but de rendre les lois conformes aux critères de Copenhague. Nous pouvons citer par exemple la loi sur les fondations qui prévoit l'extension de droits en matière de propriété immobilière ou de lieux de cultes aux communautés minoritaires non musulmanes. D'autre part, la réforme du système judiciaire a été poursuivie. La compétence des Cours de sûreté de l'État a été réduite, bien que le fonctionnement de ces Cours ne soit toujours pas conforme aux règles internationales, et la durée de la détention préventive a été réduite.
La mise en œuvre de ces réformes En matière de Droits de l’Homme Malgré les progrès réalisés, les conditions de détention dans les prisons à sécurité renforcée du type F continuent à poser certains problèmes. La réduction de la durée de la détention préventive (garde à vue) constitue une avancée, mais les allégations de torture et de mauvais traitements n'ont pas cessé et il n'y a guère eu de progrès en ce qui concerne la poursuite de ceux qui sont accusés de tels abus. Pour tenter de résoudre en partie ce problème et sur la recommandation de l'Union Européenne, les autorités turques ont organisées une séries de séminaires à l’intention de la police et de la gendarmerie pour les sensibiliser sur le respect des droits de l’Homme. Même si l'état d'urgence a été levé dans les deux dernières provinces où il était encore en vigueur (Sirnak et Diyarbakir), des préoccupations subsistent quant à l'application du décret 430 qui impose un régime dérogatoire dans le Sud-Est du pays. Dans un autre domaine et bien que la loi sur les fondations ait été modifiée, les minorités religieuses restent confrontées à des restrictions en matière de personnalité juridique, de droits de propriété, de formation de leur clergé et d'éducation. Sont particulièrement visés les quelques 20 millions d’Alevis (chiffre variable selon les sources) et les minorités chrétiennes à savoir, les Assyriens, les Arméniens et les Grecs. Malgré les quelques modifications, dont la suppression de juge militaire, le fonctionnement des Cours de sûreté de l’Etat n'est toujours pas conforme aux normes internationales. On peut noter également que la législation prévoyant des réductions de peine pour les auteurs de «crimes d'honneur» n'a toujours pas été abolie. Le 23 janvier 2003, le Parlement turc a adopté une nouvelle série de réformes qui devraient permettre aux anciens parlementaires du parti DEP (d'origine kurde), condamnés en 1994 à 15 ans de prison pour aide au Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) d'être rejugés. Le projet de loi du gouvernement a pour but d'élargir le champ d'application judiciaire pour des procès en appel, en conformité avec les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. La Turquie continue à mettre en œuvre les réformes votées pour améliorer la situation des droits de l'Homme et a concrétisé cette volonté le 15 janvier dernier par la signature à Strasbourg du protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, portant abolition de la peine de mort en temps de paix. En ce qui concerne la diversité culturelle et l’enseignement de la langue kurde La réforme constitutionnelle du 3 août 2002 a abrogé certaines des dispositions entravant la jouissance des droits culturels et linguistiques des minorités, comme l'interdiction de la diffusion et de l'enseignement dans des langues autres que le turc. Néanmoins, dans la pratique, la possibilité pour des membres des groupes ethniques, notamment les kurdes, d'exprimer leur identité linguistique et culturelle ne s'est guerre améliorée à ce jour. Aucun enseignement de la langue kurde ou d’une autre langue parlée par une minorité ne sera dispensée dans les institutions publiques d’enseignement. En conséquence, seule reste la possibilité d'organiser des cours de langue dans le cadre privé, mais elle est conditionnée à l'obtention d’une autorisation du ministère de l’éducation nationale dont les conditions et le contrôle sont extrêmement restrictifs. D'autre part, il se pose le problème essentiel de l’absence d'enseignants qualifiés et diplômés pour dispenser des cours en langue kurde. En effet, il n’existe aucun enseignement de la langue kurde dans les universités turques, et la Turquie ne reconnaît pas les diplômes des enseignants formés dans les instituts de kurdologie qui existent dans certaines universités européennes comme par exemple l’Inalco à Paris. De plus, les nouvelles dispositions du Haut Conseil de l'audiovisuel turc (RTUK) qui réglementent la jouissance de ces droits posent des règles et des conditions difficiles à surmonter. Dans le règlement, par exemple, le mot kurde n’apparaît pas. Il est simplement fait mention de «langues et dialectes que les citoyens turcs utilisent dans la vie quotidienne». Par ailleurs, les stations de radio et chaînes de télévision ne peuvent faire une demande de diffusion que pour une seule langue, toutes les autres lui étant par la suite interdites. Des émissions radiophoniques dans ces langues sont prévues à raison de 45 minutes par jour et quatre heures par semaine, tandis que des émissions de télévision sont autorisées à raison de 30 minutes par jour et de deux heures par semaine. De plus, les télévisions ont l'obligation de sous-titrer mot pour mot et les radios doivent juste après l’émission diffuser la même émission en turc. Ces durées maximum ne peuvent être dépassées sous aucun prétexte et les programmes annuels et mensuels ne peuvent être modifiés sans l’accord de RTUK. La TRT (Radio Télévision de Turquie) devrait pouvoir débuter la diffusion d'émissions après la publication du règlement au Journal Officiel (21/11/2002 - source : Turkish Daily News - The Associated Press).
Les propositions du nouveau gouvernement et les réformes nécessaires
Les réformes préconisées par le nouveau gouvernement Tout d’abord, le gouvernement s'est fixé comme but «un pouvoir démocratique pour garantir tous les droits civils et politiques et en premier lieux la liberté de conscience, de croyance, d’enseignement, d’association et d’entreprise». Il a annoncé qu’il «procédera à toutes les modifications dans la Constitution et dans les lois pour élever le niveau de garantie des libertés et droits fondamentaux à celui des traités internationaux et en particulier à celui des critères de Copenhague ». Ensuite et le plus important, le gouvernement a annoncé qu’il ne se contentera pas de garantir constitutionnellement et légalement les libertés et droits fondamentaux, mais qu’il «oeuvrera pour qu’ils soient mis en application dans la pratique et fassent partie intégrante de notre culture politique.» Il a ajouté qu'il sera «sensible aux attentes et demandes des différentes couches de la population, et n’autorisera pas les hypocrisies et les exploitations politiciennes.» A l'occasion de sa tournée européenne en novembre 2002, le chef de file de l'AKP s'est engagé devant la presse italienne sur les points suivants : - La constitution sera passée en revue, en coopération avec les partis d'opposition et les partis à l'extérieur du Parlement, par rapport au programme national de la Turquie et la Convention européenne de Droits de l'homme. - Les libertés d'expression, de religion, de conscience et d'association seront accrues. - Les vides dans l'harmonisation et la loi de réforme laissés par la législature précédente seront comblés, en particulier en ce qui concerne les partis politiques et les lois sur les élections. - Les décisions de la Cour européenne de Droits de l'homme seront exécutées sans délai. - Des mesures "tolérance zéro" seront adoptées à l'égard de la torture. - Les ajustements nécessaires seront faits pour faciliter l'activité d'associations Turques à l'étranger et d'associations étrangères en Turquie. - Les problèmes rencontrés par les associations étrangères dans la création de branches en Turquie et par les fondations religieuses essayant d'acquérir la propriété immobilière en Turquie seront réduits. - Un comité d'unification pour l'Union européenne sera créé au Parlement. - La priorité sera donnée à la ratification des accords internationaux qui n'ont pas encore été signés ou ratifiés. Plus particulièrement, le gouvernement a annoncé sa volonté de lutter avec conviction contre la torture et les atteintes aux droits de l’Homme de toutes sortes. Enfin, les juridictions contraires aux principes de procès équitable dégagés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme seront supprimées. Cette déclaration de politique générale du gouvernement est certes importante et positive, mais trois mois d'exercice du pouvoir ne sont pas suffisants pour juger à terme de son action réelle. Par ailleurs, l’AKP a promis de remanier la loi électorale qui impose un seuil de 10 % au niveau national pour qu’un parti puisse être représenté au Parlement. Ce seuil a entraîné la chute de tous les partis aux dernières élections, sauf l’AKP et l’unique parti d’opposition le CHP. De plus, Erdogan lui-même a été interdit d'élection en vertu de cette loi, tout comme Akin Birdal (ancien président de l'IHD) et Murat Bozlak (président du HADEP), deux hommes politiques kurdes représentatifs et connus pour leurs prises de positions pacifistes. Malgré ces interdictions, l'alliance des partis kurdes dans le Sud-Est a recueillit plus de suffrages que les autres partis dans les 13 provinces à majorité kurde, mais n’a pu entrer au Parlement du fait du seuil des 10 %. Il ne fait nul doute que les citoyens de Turquie et de l’Union Européenne jugeront ce gouvernement en fonction de ses réalisations, d'autant que celui-ci promet de remplir les critères imposés aux pays candidats pour l'ouverture de leurs négociations d'adhésion pour fin 2003, soit un an avant le rendez-vous fixé par l'UE à la Turquie.
Les réformes de fond indispensables à une pleine intégration de la Turquie dans l’Union Européenne Ainsi qu’il est rappelé dans la résolution du Parlement Européen du 25 octobre 2001, il est nécessaire que l’identité et la culture kurde, mais aussi le droit d’utiliser sa langue maternelle dans l’éducation et les médias soient reconnus constitutionnellement. Une telle réforme doit permettre aussi aux différentes autres communautés culturelles présentes en Turquie d'affirmer librement leur identité, conformément à l'esprit de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à celui de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L’une des principales attentes du peuple kurde est que le gouvernement de l’AKP apporte une solution aux problèmes des réfugiés et les aide à retourner dans leurs villages. En effet, des milliers de villages ont été vidés par les forces armées et des millions de Kurdes ont été déplacés. Deux autres volets importants des futures réformes devraient être la démocratisation du régime par le contrôle des affaires militaires par les instances civiles, et la libéralisation des lois sur les partis politiques. Les pressions systématiques sur le HADEP (Parti de la Démocratie du Peuple) pourtant majoritaire et représentatif dans le Sud-Est, ainsi que sur les autres partis pro-kurdes, doivent cesser. Les 6,23 % de votes HADEP aux dernières élections, et le contrôle des municipalités par celui-ci, ont prouvé qu’il est un acteur important, et la menace de fermeture qui pèse sur ce parti depuis 1999 n'est pas de nature à assurer le jeu démocratique. De même une stratégie globale pour le développement économique et social de la région du Sud-Est dans un esprit de dialogue et d'ouverture doit être mis sur pied. En effet, la région est dans un tel marasme économique et social qu'elle risque de devenir difficile à contrôler si des mesures ne sont pas prises de toute urgence pour soulager le sort de la population frappée de plein fouet par le chômage. Cette situation est d'ailleurs préjudiciable au reste du pays, car elle laisse la porte ouverte à la montée de toutes formes d’extrémismes. La Turquie doit également cesser de bloquer le retour des réfugiés, dont beaucoup s'entassent actuellement dans des bidonvilles, dans leurs villages d'origine - ce qui pourrait apporter un début de solution à la crise économique en permettant aux paysans de subvenir aux besoins vitaux - blocage existant dans le but de les empêcher de porter plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir la réparation des préjudices qu'ils ont subis. D’ailleurs si on en croit la presse turque, les autorités auraient proposé aux candidats au retour une aide économique, à la condition qu’ils s’engagent définitivement à renoncer à toute demande en réparation devant la Cour européenne des droit de l’Homme. Dans le même ordre d'idée, il devient urgent de mettre fin au système des "gardiens de villages", ces milices parallèles rémunérées par l'État et qui terrorisent les populations locales.
Conclusion
De façon générale, la Turquie a accompli de réels progrès pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague depuis que l'Union européenne lui a accordé le statut de pays candidat, et plus particulièrement pendant l'année écoulée. Si nous examinons les réformes de plus près, nous constatons cependant malheureusement qu’elles sont plus souvent des moyens ingénieux de paraître en conformité avec les mesures requises par l’Union Européenne qu'une plus grande liberté réellement accordée aux citoyens. Les réformes adoptées en août 2002 témoignent cependant d’un certain changement d’attitude vis à vis de la question kurde, même si cela est dû essentiellement à la pression des Européens. D'autre part, la situation économique du Sud-Est se dégrade à une telle vitesse que les réformes risquent d'être inopérantes devant l'ampleur des problèmes à gérer, si rien n'est entrepris de toute urgence pour améliorer la situation, surtout si on considère qu'il y a une marge entre leur vote et leur application. Dans l'ensemble, ces nouvelles mesures représentent une bonne part du travail de base nécessaire au renforcement de la démocratie et à la protection des droits de l'homme en Turquie. Elles ouvrent la voie à d'autres changements qui devraient permettre aux citoyens turcs de bénéficier progressivement de droits et de libertés comparables à ceux qui existent dans l'Union européenne. Actuellement, il subsiste des restrictions importantes notamment à la liberté d'expression, tant de la presse écrite que de la radiodiffusion, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d'association, à la liberté de religion et à l'accès au contrôle juridictionnel. Ensuite, une grande partie de ces réformes nécessite d'être mise en application conformément aux normes européennes, ce qui est loin d’être le cas dans certains domaines, comme par exemple le règlement publié par la RTUK pour les émissions dans les langues anciennement interdites comme le kurde. Enfin, plusieurs questions importantes, notamment la lutte contre la torture et les mauvais traitements, le contrôle civil des affaires militaires, la question des personnes incarcérées pour avoir exprimé des opinions non violentes, et le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, restent à régler efficacement pour satisfaire aux critères politiques européens. La mise en œuvre des réformes et notamment celles des institutions est indispensable pour garantir la démocratie et l'État de droit, mais elle s'effectue lentement et la corruption reste un problème préoccupant. C'est donc un grand défit pour le nouveau gouvernement et la question qui se pose est de savoir si celui-ci aura le courage, l'ambition et les ressources nécessaires pour mener à bien une réforme de fond. Pour les Européens, le rendez-vous est fixé pour évaluer les progrès d'Ankara dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne. La question est de savoir si la Turquie remplira d’ici là les critères politiques de Copenhague pour que le conseil européen en décembre 2004, sur la base du rapport et des recommandations de la Commission, décide d’ouvrir les négociations d'adhésion. Ahmet Kiraz - janvier 2003
Bibliographie
La loi de réforme No. 4771 du 3.8.2002 (www.tbmm.gov.tr) La réforme du 3 octobre 2001 (www.tbmm.gov.tr) Le texte de la constitution de 1982 (www.tbmm.gov.tr) Partenariat pour l'adhésion avec la Turquie du 8 mars 2001 (www.belgenet.com et pour le texte en français www.europarl.eu.int) Les critères de Copenhague (www.belgenet.com) Le discours de politique général du nouveau gouvernement turc (www.tbmm.gov.tr/) Rapports réguliers 2001 et 2002 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union Européenne (www.europa.eu.int) |
|||
|
|
|||