L'évolution de la question kurde en Turquie
 depuis l'arrestation d'Abdullah Öcalan
Par Thomas Jézéquel - Juin 2004
Mémoire de fin d'étude Institut d'Études Politiques de Lille
Première partie
Situation en 1999 et évolution des droits de la minorité kurde en Turquie

L'évolution

Les réformes

Une «base de travail» : le partenariat d’adhésion du 8 novembre 2000

Les exigences européennes en terme de critères politiques sont résumées dans le partenariat d’adhésion proposé le 8 novembre 2000 par la Commission, qui rappelle les principaux points des critères de Copenhague et propose un calendrier de réforme à court terme et à moyen terme. Ce partenariat a été adopté par l’Union le 8 mars 2001[1].

En voici les principaux points concernant les Kurdes à court terme :

Renforcement des garanties légales et constitutionnelles du droit à la liberté d'expression, conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme Renforcement des garanties légales et constitutionnelles du droit à la liberté d'association et de réunion pacifique et promotion du développement de la société civile. Renforcement des dispositions légales et application de toutes les mesures nécessaires au renforcement de la lutte contre la torture ainsi que respect de la Convention européenne pour la prévention de la torture. Renforcement des possibilités juridiques de réparation des atteintes aux droits de l'homme. Amélioration du fonctionnement et de l'efficacité de l'appareil judiciaire, notamment des tribunaux de Sûreté d'État, conformément aux normes internationales. Maintien du moratoire sur les exécutions capitales. Suppression de toute disposition légale interdisant aux ressortissants turcs d'utiliser leur langue maternelle pour la diffusion d'émissions de télévision/radio. Élaboration d'une stratégie globale de réduction des disparités régionales visant, en particulier, à améliorer la situation dans la région du sud-est, afin d'accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles s'offrant à l'ensemble des citoyens.

A moyen terme :

Garantie de la pleine jouissance, par tous les individus, sans discrimination ni distinction fondées sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou la religion, des libertés fondamentales et droits de l'homme. Amélioration des conditions de jouissance de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Révision de la Constitution turque et d'autres législations pertinentes, de façon à garantir les droits et libertés de tous les citoyens du pays, conformément aux dispositions de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme. Garantie de la mise en oeuvre de ces réformes et de leur conformité avec les pratiques des États membres de l'Union européenne. Abolition de la peine de mort, signature et ratification du protocole n° 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de son protocole facultatif et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Aménagement du rôle constitutionnel du Conseil de sécurité nationale, en tant qu'organe consultatif du gouvernement, conformément à la pratique suivie dans les États membres de l'Union européenne. Levée complète de l'état d'urgence dans la région du sud-est. Garantie de la diversité et des droits culturels pour l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur origine. Toute disposition entravant la jouissance de ces droits, notamment dans le domaine de l'éducation, devrait être abolie.

Sans jamais utiliser le mot «kurde», l’Union met pourtant la Turquie devant l’obligation de respecter les droits culturels et politiques de sa minorité. Le PNAA (programme national d’adoption de l’acquis) adopté par la Turquie le 19 mars en Conseil des ministres[2]  est décrit comme une «européanisation à la militaire» par Doğan Özgüden[3]. De fait la plupart des exigences des militaires ont été acceptées : le gouvernement ne s’engage pas sur la télévision en kurde, refuse l’enseignement en kurde rappelant que la langue officielle de la république est le turc et laissant entendre que l’usage de langues ou de dialectes différents du turc est libre dans la vie quotidienne pour autant que cette liberté ne soit pas utilisée « à des buts séparatistes ou de division » [4], laissant une large place à l’arbitraire. L’abolition de la peine de mort est envisagée à moyen terme, tout comme une révision du système judiciaire visant à le rendre indépendant de la juridiction militaire[5] ainsi que des amendements légaux pour améliorer la liberté de pensée et d'expression, les conditions dans les prisons, et la lutte contre la torture et la possibilité d’en poursuivre les responsables. Les articles 159 et 312 du Code pénal seront réformés « sans porter préjudice aux valeurs protégées par eux », tout comme les articles 7 et 8 de la loi anti-terreur, avec la même réserve[6]. La Turquie s’engage ensuite à signer et ratifier tous les protocoles de la Convention européenne des droits de l’homme[7]. Aucune concession de plus n’est acceptée en ce qui concerne le MGK «Le conseil national de sécurité, qui est un organe constitutionnel, a le statut d’organe consultatif dans les domaines de la sécurité nationale. Les articles de la constitutions et d’autres législations le concernant seront révisés à moyen terme pour définir plus clairement la structure et les fonctions de ce conseil.»[8] : En d’autres termes les exigences européennes en matière de «démilitarisation» de l’exécutif turc sont rejetées, le MGK n’étant que «consultatif», ce qui est assez loin d’être le cas, comme nous le verrons plus bas. L’insuffisance des réformes annoncées est «regrettée» par les différents acteurs européens : «des efforts supplémentaires seront requis sur l'abolition de la peine de mort et les droits des minorités» pour Guenter Verheugen, commissaire européen à l'Elargissement.

Le gouvernement Ecevit d’Helsinki aux législatives de 2002

Cette première période ne verra dans un premier temps pas de réelle évolution du statut légal de la minorité kurde : ni le gouvernement Ecevit nous l’avons vu, ni le MGK ne sont prêts à faire des concessions, estimant les demandes européennes "inconvenantes". Un rapport du MGK de juin 2000[9] conclut qu’«au vu des réalités turques, les demandes et conditions excessives de l'Union européenne ne pourront être réalisées» «Nous savons que les rapports de l'Union européenne (…), sont, pour une grande part, réalisés par des organes partiaux, ayant des préjugés à l'égard de notre pays, émettant des opinions subjectives. C'est pourquoi, il a été évalué de ne pas se conformer à des exigences excessives et injustes de l'Union européenne portant atteinte à l'intégrité nationale de la Turquie, à sa forme d'État unitaire, et à ses réalités propres. Il est préférable d'oeuvrer pour que les demandes inconvenantes ne soient plus mentionnées dans les rapports de l'UE». Dans cette veine, le rapport ajoute «Des recommandations conduisant au séparatisme et portant atteinte à notre intégrité territoriale, telles que la reconnaissance de l'identité kurde ou alors l'autorisation d'émettre en kurde, sont considérées comme étant impertinentes». Or ce rapport est d’une importance cruciale : le MGK, dominé par les militaires est en effet le principal organe exécutif turc. L’allégeance du DSP et du MHP à ces militaires implique de plus une unité de vue entre le gouvernement élu et l’État Major turc. On comprend qu’à cette époque la Turquie est prête à compromettre définitivement ses chances d’adhésion plutôt que de remettre en question le modèle appliqué depuis 1980 et réformer la loi fondamentale de 1982. Le seul espoir d’évolution est donné par Sami Selcuk, président de la Cour de cassation, que nous avons déjà cité, et surtout par l’investiture à la présidence de la république le 5 mai 2000 de Ahmet Necet Sezer, juriste défenseur des droits de l’homme. Son élection par le Parlement intervient après une bataille parlementaire qui a vu Bülent Ecevit, appuyé par l’armée, tenter de modifier la constitution afin de permettre à Suleyman Demirel de se présenter. Dès son accession à la présidence, Sezer s’est signalé par son opposition au gouvernement Ecevit et son désir de voir la Turquie respecter les critères de Copenhague. A partir de cette date règne à la tête de l’État une tension permanente entre le conservatisme et l’intransigeance du gouvernement d’une part, et le progressisme du président d’autre part.

La Turquie va pourtant connaître une série de réformes entre le 19 mars 2001, date de l’adoption du PNAA, et le 3 novembre 2002 : dès le 18 avril, la Turquie signe le protocole 12 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’interdiction de la discrimination.[10] Le 3 octobre, une première série de 34 amendements à la Constitution est ratifiée à la hâte par la grande assemblée nationale par la loi n° 4709, avant la publication du rapport régulier de la Commission européenne, modifiant des articles particulièrement répressifs et restrictifs des libertés fondamentales, comme les articles 13, 14 (conditions de restriction des libertés), 22, 26, 28 (droits culturels et liberté de la presse). Considérés en Europe comme une évolution positive, ces amendements sont qualifiés de «perte de temps» par Sami Selcuk qui affirme la nécessité d’une nouvelle constitution. La suppression de la disposition de l’article 28 interdisant l’autorisation de langues non utilisées par la loi est pourtant techniquement un moment historique pour la langue kurde, illégale de fait depuis 1924.

La modification des articles 159 et 312 du Code pénal afin de mettre la loi turque en conformité avec les amendements constitutionnels a fait l’objet d’un débat d’octobre 2001 à février 2002 entre politiques désireux d’alléger leurs dispositions, notamment les membres de l’ANAP, le MHP hostile à toute libéralisation, et le MGK partisan au contraire d’un durcissement. Le «paquet de mini-démocratie»[11] raillé par la presse turque est adopté le 6 février 2002[12] par l’Assemblée, et s’avère en réalité élargir les possibilités d’action de ces articles. Alors que pour plusieurs juristes ils auraient dû être purement supprimés, les deux articles incriminés sont adoucis d’un côté et durcis de l’autre. Ainsi pour l’article 159, la peine maximale pour «insulte et moquerie contre les institutions de l’État» est réduite de 6 à 3 ans, mais il protège désormais la «turquicité», la nation turque, l'État turc, le Parlement, le Conseil des ministres, les ministères, les tribunaux, les forces armées ou de sécurité, ainsi que ses représentants. La formulation d’une opinion «sans intention d’outrage» ne donne par contre plus lieu à une sanction pénale, mais l’appréciation reste une nouvelle fois au juge. L’article 312 punissant «l’incitation à la haine» considère désormais la «probabilité d’incitation à la haine» comme un délit «une incitation à la haine au sein de la population en fonction de différences de classe, de race, de religion, de secte et de région» qui pourrait «mettre en danger l'ordre public». Sachant que prononcer le mot «kurde» tombe sous l’accusation d’incitation à la haine raciale, on voit la grande latitude laissée à l’application de cet article. C’est cette latitude qui est dénoncée par les progressistes turcs, à l’image de Nevzat Toroslu, spécialiste du Code pénal de l'université d'Ankara. «Cela ne fait aucune différence parce que l'interprétation est laissée à l'appréciation du juge. Et tant que la mentalité des juges ne change pas, il ne peut y avoir de progrès»[13]. Radikal raille «La lutte démocratique a porté ses fruits, les libertés n'ont (au moins) pas été réduites»[14], RSF s’inquiète d’un élargissement du champ des délits de presse. L’article 8 de la loi anti-terreur lui, modifié par la même occasion et qui punissait la «propagande séparatiste écrite et orale» stipule désormais «propagande écrite, orale et visuelle».Le 30 mai est décidée pour le 30 juillet, conformément aux exigences européennes, la levée de l’État d’urgence dans les provinces kurdes d’Hakkari et de Tunceli. Seules les provinces de Şırnak et Diyarbakır conservent le statut d’OHAL à partir du 30 juillet pour une période de quatre mois.

La maladie de Bülent Ecevit et l’opposition du MHP ralentissent le processus de réforme, mais une nouvelle réforme constitutionnelle à lieu le 3 août 2002[15], alors que le sommet de Copenhague, prévu en décembre, approche et que des élections législatives anticipées sont fixées pour le 3 novembre. Au titre de cette réforme, la peine de mort qui faisait l'objet d’un moratoire depuis 1984 est abolie en temps de paix et remplacée par la prison à perpétuité. Aucune réduction de peine n’est possible pour les détenus condamnés pour actes de terrorisme et la peine capitale pourra encore être appliquée en temps de guerre et en cas de menace de guerre. Les dispositions des articles 26 et 28 de la loi n° 2923 du 14 octobre 1983 interdisant l'utilisation de langues non autorisées par la loi ont été supprimées. Cette modification est destinée à ouvrir la voie à l'utilisation d'autres langues que le turc, notamment le kurde. Les émissions de radio et de télévision dans des langues autres que le turc sont autorisées à la suite de la modification de l’article 4 de la loi n° 3984 du 13 avril 1994. Cette légalisation est assortie de la condition que les programmes respectent la Constitution et qu'ils n'incitent pas à la violence. Réforme jugée nécessaire par l’UE et régulièrement réclamée, l'enseignement de langues régionales est désormais possible lors de cours qui doivent répondre à des exigences spécifiques. Le nom de la «loi sur l’éducation et l’enseignement de langues étrangères» n° 2923 du 14 octobre 1983 est maintenant : «loi sur l’éducation et l’enseignement de langues étrangères et l’apprentissage des différentes langues et dialectes des citoyens turcs».  La langue kurde est indirectement nommée sous l’appellation transparente «langues et dialectes traditionnellement utilisés par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne».

Les nouvelles lois prévoient également le renforcement de la liberté d'expression et celui du droit d'association, la suppression de l'interdiction de critiquer les forces armées et les autres piliers de l'État turc, la limitation de la répression des manifestations publiques.

Le bilan du gouvernement Ecevit qui a gouverné dans un contexte de crise politique et économique permanente, est jugé, sur le strict plan des textes, largement insuffisant à la fois par les institutions européennes, les ONG et les intellectuels turcs progressistes. Trop lié à l’armée, handicapé par une coalition comportant un parti d’extrême droite intransigeant sur la question des droits des kurdes et lui-même peu favorable à la reconnaissance de droits à la minorité kurde malgré un arrêt presque total des combats depuis septembre 1999, il n’a réformé que de mauvaise grâce par une série de lois jugées «cosmétiques» visant à complaire aux exigences européennes. Dans les textes pourtant, les Kurdes se voient attribuer formellement des droits inimaginables quelques années plus tôt.

Le désir d’intégration européenne de l’AKP

Arrivé au pouvoir à la suite des élections législatives du 3 novembre 2002, l’AKP est le premier parti turc depuis 1984 à pouvoir gouverner sans coalition. Son leader, Recep Tayip Erdoğan n’a d’abord pas pu se présenter aux élections, étant inéligible suite à une condamnation pour «incitation à la haine religieuse» en 1998. Le nouveau premier ministre est donc Abdullah Gül, second d’Erdoğan, qui lui cédera finalement sa place le 11 mars 2003 : le Parlement a en effet fait modifier la Constitution et le haut conseil électoral turc fait annuler les élections dans la province de Sıırt, permettant à l’ancien maire d’Istanbul de s’y présenter le 9 mars 2003, remportant 84,7% des suffrages. L’avènement de l’AKP, loin d’être le «choc islamiste» annoncé par Libération en une le 4 novembre 2002, implique un net changement de cap par rapport à la politique menée depuis 1980. Les islamistes sont en effet comme les Kurdes victime du système turc, et attaquent régulièrement la Turquie devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ancien maire d’Istanbul,  Recep Tayip Erdoğan s’était de plus signalé très tôt pour son hostilité à un nationalisme turc exacerbé : «Interroger à voix haute, l’idéologie officielle, négationniste, basée sur l’assimilation, défendre la nécessité d’abroger toutes les lois interdisant la reconnaissance et le développement de la culture kurde, développer des politiques plus sensibles que celles de tous les autres partis sur les droits de l’homme, envoyer des missions d’enquêtes de haut niveau dans la région pour évaluer rapidement les événements, condamner autant la terreur du PKK que celle de l’État, s’opposer uniment au racisme kurde et au racisme turc»[16]. Sincérité ou calcul politique, cette position n’en est pas moins novatrice dans un contexte de guerre civile et de nationalisme turc triomphant. Fondamentalement hostile aux partis nationalistes turcs, l’électorat kurde constitue en effet un vivier appréciable pour les partis religieux. L’hostilité marquée des militaires au nouveau pouvoir en place impose en outre au gouvernement de se tourner vers l’Europe : c’est un choix pragmatique analyse Doğan Özguden, rédacteur en chef d’info-türk[17]. Considérée auparavant comme «la cinquième colonne du sionisme», l’Union Européenne devient une chance de survie pour l’AKP, prêt à toutes les concessions pour correspondre aux critères de Copenhague à la différence d’un gouvernement Ecevit très modérément proeuropéen. Encore une fois, sincérité ou calcul pour pérenniser un pouvoir menacé par les militaires et les laïcistes turcs, la politique pro européenne de l’AKP va accélérer les réformes en faveur du respect des droits de l’homme et par conséquence ceux de la minorité kurde. Dès le 26 novembre au terme d’une «tournée de séduction» dans les États membres de l’Union européenne, visant à la fois à plaider la cause turque dans le but d’obtenir une date de début des négociations d’adhésion et à asseoir sa légitimité en Turquie, Recep Tayip Erdoğan annonce l’adoption d’un nouveau «paquet» de réformes à l’approche du sommet de Copenhague.

Si le résultat du sommet de Copenhague[18] ne répond pas aux attentes du gouvernement qui a tenté de faire pression sur les Quinze, la date de décembre 2004 va pousser le gouvernement de Recep Tayip Erdoğan à accélérer le rythme des réformes afin de «prouver que la Turquie est un pays démocratique». Le 30 novembre, comme annoncé par le MGK le 30 mai 2002, l’État d’urgence est levé dans les provinces de Diyarbakır et Şırnak, l’ensemble des provinces kurdes se trouvant pour la première fois depuis 1987 sous régime civil, plus de 3 ans après l’arrêt quasi-total des combats entre l’armée et la guérilla du PKK.

Entre novembre 2002 et novembre 2003, 4 «paquets» de réformes sont adoptés par le Parlement turc, par les lois 4778, 4793, 4928 et 4963. Les réformes de décembre 2002 (34 modifications législatives en tout) concernent essentiellement la lutte contre la torture et la levée de restrictions sur la liberté de la presse (notamment un renforcement du secret professionnel des journalistes). Notons tout de même, concernant indirectement la minorité kurde, un allègement des conditions donnant le droit de former un parti politique, et l'obligation pour la Cour constitutionnelle de réunir une majorité qualifiée de voix pour interdire les partis politiques. Les «paquets d’harmonisation» de janvier 2003[19] modifient les procédures de fermeture des partis politiques, qui ne peuvent plus être attaqués que sur le motif «d’activités terroristes», et non plus pour «incitation à la discrimination de classe, de race, de religion, secte ou différence régionale». Lors de la procédure de fermeture, une majorité des trois cinquièmes doit être réunie au sein de la Cour suprême, et le parti condamné peut maintenant faire appel auprès de la Cour constitutionnelle. Le 23 janvier, la Cour de sûreté de l’État d’Ankara autorise de plus, comme demandé par la Cour européenne des droits de l’homme pour «procès inéquitable» la réouverture du procès des députés du DEP condamnés à 15 ans de prison en 1994 pour aide au PKK.

Les sixième et septième paquets d’harmonisation, votés en juillet 2003 comportent un ensemble de mesures capitales pour la minorité kurde : une modification de la loi sur l’audiovisuel autorise la diffusion «dans les langues et dialectes utilisés par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne». Le septième paquet comporte de plus l’amendement en conséquence des codes de loi suivants : «Code pénal, loi sur les associations, Code de procédure criminelle, loi sur les manifestations, loi sur l’enseignement des langues étrangères, loi anti-terroriste, loi sur le Conseil de sécurité nationale (MGK), le Code civil, et la loi sur l’établissement de cours militaires et des procédures pénales» : dans les textes, la langue kurde n’est plus hors la loi.  L’abolition de l’article 8 de la loi antiterroriste sur la «propagande contre l’indivisibilité de l’État» pourrait être considéré comme historique, si cette suppression n’était pas «compensée» par l’article 311 du Code pénal, qui en reprend plus ou moins les termes. Cependant son annulation a provoqué l’ire de l’État major turc, qui a fait pression sur le président de la république Ahmet Necdet Sezer pour qu’il oppose son veto, l’abolition de cette loi «pouvant représenter des risques pour la sécurité de la Turquie». Le MGK lui voit ses pouvoirs notablement rognés, n’ayant qu’un rôle «consultatif» et ne se réunissant plus que tous les 2 mois. Un nouvel amendement de l’article 159 du Code pénal introduit pour la première fois la reconnaissance du fait que la critique n’est pas systématiquement un appel à la haine : «l’expression d’une pensée à un but critique, qui ne comporte aucune insulte délibérée ne nécessite pas de punition» : cela a une grande signification pour les journalistes, écrivains, hommes politiques, qui voient reconnu leur droit de critiquer l’action du gouvernement ou des fonctionnaires de l’État.  Les réformes de juin et juillet 2003 ont été adoptées par la grande assemblée nationale turque dans une ambiance particulière, les militaires exerçant de fortes pressions pour empêcher des réformes «incompatibles avec les principes de la république turque»[20], principes imposés à la suite du coup d’État du 12 septembre 1980. .

Une nouvelle évolution symbolique a lieu le 23 septembre avec une circulaire du ministère de l’intérieur ordonnant aux autorités locales d’autoriser les prénoms kurdes («prénoms à consonance ethnique»), refusant cependant toujours l’emploi des lettres Q, W, et W : «Les prénoms donnés par nos concitoyens, selon leurs traditions, qui sont formés à partir de l'alphabet turc, dans la lignée des valeurs morales (...) et qui ne sont pas offensants, ne violent pas la loi de l'état civil»[21]. Enfin en le 7 mai 2004 a eu lieu une série d’amendement l’un deux supprimant la DGM (Cour de Sûreté de l’État), dénoncée par l’Union Européenne à la suite du nouveau procès des députés du DEP, conclu en avril. Ce neuvième paquet de réformes a de plus effacé toute référence à la peine de mort dans les textes et formalise l’égalité homme femme «les hommes et les femmes ont des droits égaux».

Nous avons présenté ici les principales réformes démocratiques auxquelles a procédé le Parlement turc depuis les élections législatives du 3 novembre 2002. Si les réformes faites par le gouvernement Ecevit avaient été marquées par une soumission aux exigences de l’armée, l’atmosphère glaciale régnant entre l’AKP et l’État major turc a contribué à accélérer le rythme des réformes et à reprendre certaines des réformes faites par le gouvernement précédent, comme dans le cas de l’article 159 et de l’article 8 de la loi anti-terroriste. La tâche de l’AKP a été facilitée par une grande popularité interdisant aux militaires une opposition autre que verbale, et le fait qu’il bénéficie d’une majorité absolue au sein de l’Assemblée. «L’opposition» du CHP, deuxième parti représenté, n’en est d’ailleurs pas une sur la question de la démocratisation et de l’adhésion à l’Union européenne, et ses représentants ont le plus souvent rallié leurs voix à celles des députés de l’AKP pour adopter les «paquets» de réformes successifs. Dans les textes, le bilan de Recep Tayip Erdoğan est très élogieux, et la Turquie se rapproche de plus en plus des critères de Copenhague. Mais on sait qu’il ne suffise pas qu’une loi soit votée pour qu’elle soit appliquée, et la particularité du système turc augmente encore le clivage entre les textes et la réalité.

Table des matières

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