Bruxelles, le 11 juin 2002

(...)Principales conclusions

Les autorités turques à Diyarbakir et à Bingöl ont déclaré qu'elles n'étaient pas impliquées dans la question de l'interdiction du HADEP, elle relève de la compétence de la justice indépendante.

Néanmoins, le gouverneur turc de l'état d'urgence a prétendu que le HADEP avait envoyé activement ses membres dans les zones rurales pour se joindre au PKK et que l'émetteur de télévision kurde Medya-TV avait également donné des instructions aux membres du PKK.

Le directeur général du ministère de la justice a déclaré qu'ils avaient la preuve que le HADEP avait aidé et encouragé le PKK, et qu'il lui avait servi d'agence de recrutement et de formation. Au total, 34 affaires différentes doivent être entendues par la Cour contre les 68 "membres influents" que compte le parti. Elle a tenté de savoir si le Parlement européen était d'une réelle aide en intervenant dans un processus judiciaire et si une approche politique était conforme aux normes européennes en matière d'indépendance de l'appareil judiciaire.

Les représentants du HADEP ont souligné que le PKK bénéficiait d'un important soutien dans la région et ils reconnaissent qu'à certains endroits de son programme, on observe des recoupements avec les aspirations du HADEP, à savoir les demandes aux fins de la cessation de l'état d'urgence, la fin du système de protection des villages, l'introduction de l'enseignement en langue kurde et davantage de libertés pour les médias. Néanmoins, il a été prouvé que le HADEP favorisait des solutions démocratiques aux problèmes que rencontre la population kurde et qu'il n'existait aucun lien organique avec le PKK. Le HADEP n'a pas soutenu les actions du PKK mais il souligne cependant la nécessité de comprendre pourquoi la population a été contrainte de prendre les armes. Lors du cessez-le-feu de 1999, le HADEP a eu l'occasion de poursuivre ses politiques de promotion pacifique des droits de la population kurde. Mais le gouvernement turc n'a fait aucun geste positif en retour.

Les représentants du HADEP et des ONG ont averti que la décision d'insérer le PKK dans la liste des organisations terroristes donnerait un prétexte aux autorités turques pour prendre davantage de mesures draconiennes à l'encontre du HADEP et du peuple kurde en général. En effet, ils ont indiqué que les autorités kurdes avaient déjà utilisé la guerre contre le terrorisme d'après le 11 septembre comme excuse pour imposer des mesures sévères à la population kurde. Ils signalent "l'outrage public" qu'a provoqué la décision de l'Union européenne parmi la population kurde, en particulier parce que le PKK a adhéré au cessez-le-feu. Les représentants du HADEP à Ankara ont souligné que de nombreux Kurdes ne considéraient pas le PKK comme une organisation terroriste et qu'il existait des liens individuels entre les partisans du HADEP et ceux du PKK.

Les ONG ont également rejeté l'usage de la violence. Cependant, elles insistent sur le fait que cette violence doit être considérée comme la conséquence de l'oppression qui a tué de nombreux civils et du déplacement forcé des populations rurales. Le gouvernement turc a lui-même créé les conditions qui ont conduit à la naissance du PKK. Les ONG ont déclaré avoir également été la cible du gouvernement, qui les considère comme entretenant des rapports avec le terrorisme.

De nombreuses plaintes ont été déposées par des représentants du HADEP contre les procédures juridiques qui ont été lancées à leur encontre les accusant d'être impliqués dans le terrorisme. Une personne à Diyarbakir a déclaré avoir été personnellement la cible de 87 procédures juridiques dont 20 sont toujours en cours.

L'Association du Barreau de Diyarbakir a admis que quelques personnes faisaient à la fois partie du HADEP et du PKK mais que cela ne constituait pas un motif suffisant pour fermer complètement le HADEP. Ils sont convaincus que les autorités turques ne peuvent accepter l'existence du HADEP et par conséquent cherchent à le dissoudre par le biais de fausses accusations. Ils se sont plaints de ce que l'État leur mettait des bâtons dans les roues lorsqu'ils cherchaient à défendre leurs clients.

Les représentants du HADEP ont souligné qu'ils ne voulaient pas se résumer à un parti kurde et qu'ils souhaitent gagner le soutien de tous les citoyens de Turquie. Actuellement, le HADEP reçoit 5 % de son soutien de non-Kurdes. Il cherche à élargir ses liens vers d'autres groupes réformistes comme les syndicats, les ONG et quelques partis de gauche afin de promouvoir la démocratie en Turquie.

Certains représentants du HADEP ont affirmé que les actions destinées à fermer le HADEP ont été menées pour des raisons politiques, d'autres partis voulaient diminuer le seuil de 10 % pour assurer leur propre représentation au parlement national mais sans permettre au HADEP d'entrer à la Grande Assemblée.

Les autorités turques prévoient du grabuge en cas de fermeture du HADEP car il peut toujours être remplacé par un parti de substitution, comme ce fut déjà le cas lors de la fermeture de ses prédécesseurs. Ce fut contesté par les représentants du HADEP qui ont évoqué le sérieux recul que cela représenterait pour eux.

Les représentants du HADEP ont souligné que la lutte pour la démocratie en Turquie n'était pas terminée. Préalablement au coup militaire de 1980, les Kurdes jouissaient de quelques droits. Après 1980, l'interdiction des activités politiques a aggravé la situation et les violations des droits de l'homme ont créé un environnement dans lequel le PKK a été contraint d'entamer une lutte armée.

Les représentants du HADEP veulent que la Turquie rejoigne l'UE car ils sont convaincus que cela favoriserait la démocratie et le pluralisme. Selon eux, il reste néanmoins un long chemin à parcourir et le gouvernement ne prend aucune mesure positive afin de résoudre les problèmes actuels. On observe toujours des cas de violations des droits de l'homme et de harcèlement des activistes politiques.

L'Union européenne, et le Parlement européen en particulier, doivent surveiller la situation. Le "Conseil de la démocratie" a également un certain rôle à jouer lorsque les problèmes peuvent être examinés.

Les autorités turques à Diyarbakir ont affirmé qu'elles souhaitaient la fin du régime d'état d'urgence. Le 1er juin, on annonçait que le Conseil de sécurité nationale de Turquie avait décidé de lever l'état d'urgence dans les quatre provinces du sud-est. À partir du 30 juillet, l'état d'urgence sera levé dans les provinces de Hakkari et Tunceli et à partir du 30 novembre dans les provinces de Diyarbakir et Sirnak.

Il reste toujours 300 combattants armés du PKK dans les montagnes et 4 500 au-delà des frontières de la Turquie, où le vide politique leur a donné l'occasion de se regrouper. Il existe toujours de nombreuses mines terrestres et depuis 2001, 70 explosions ont coûté la mort à 12 personnes et fait 45 blessés. Ils pensent que le cessez-le feu du PKK n'était pas sincère et l'interception de ses communications radio a révélé qu'il préparait des actions pour le moment opportun.

Les autorités turques ont affirmé que la plupart des accusations de torture qui pèsent sur l'armée et la gendarmerie turques sont non fondées. Cependant, on admet l'existence de cas éventuels où les procédures n'ont pas été correctement respectées; celles-ci sont entre les mains du procureur et les coupables seront punis. La torture est une chimère et des zones de détentions appropriées existent où les médecins sont présents à l'arrivée des prisonniers.

Les autorités turques ont déclaré que la population avait fui les zones rurales entre 1992 et 1995 en raison de la situation militaire qui avait conduit à l'abandon des villages. Cette situation connaît actuellement un revirement et les habitants reviennent. Une aide a été fournie pour la reconstruction des maisons. Mais de nombreuses jeunes personnes ne souhaitaient pas retourner vers les zones rurales après avoir goûté à la vie urbaine. Le gouverneur de Bingöl a affirmé qu'au total, 38 000 villageois avaient réintégré leurs terres, dont 14 000 à Bingöl, qui a été la région la mieux récompensée d'avoir favorisé le retour des réfugiés. Il prétend également que les "séparatistes" ont cherché à empêcher le retour des villageois. Ces affirmations doivent être examinées par la Commission européenne.

Les représentants du HADEP ont appelé à une amnistie générale pour les combattants du PKK qui, selon eux, contribuera à mettre un terme à la présence constante de groupes armés. Un précédent positif existe à l'article 169 du code pénal où les peines infligées ont été retardées. Ils ont averti que si les combattants du PKK devaient revenir maintenant, ils se verraient infliger de lourdes peines d'emprisonnement voire la peine capitale.

Les représentants du HADEP ont également protesté contre le maintien des barrages et du système de protection des villages dans la région après trois ans de cessez-le-feu avec le PKK. Ils se sont unis aux autorités gouvernementales dans la crainte d'une attaque des Alliés contre l'Irak comme prolongement de la guerre contre Al-Quaida.

Les autorités turques ont souligné que la Turquie était un pays unitaire et que l'enseignement du kurde à l'école réduirait les perspectives de carrière des enfants et maintiendrait la région à la traîne. Il faudrait plutôt mettre l'accent sur l'enseignement de l'anglais et des sciences. Ils citent d'autres États unitaires, comme la France, qui insistent sur l'enseignement en langue unique. Le gouverneur de Bingöl a également indiqué que la langue kurde comptait quatre dialectes fondamentaux complètement hermétiques et que cela rendait l'enseignement en langue maternelle irréaliste.

Les représentants du HADEP veulent pouvoir recevoir un enseignement en langue kurde aussi bien qu'en turc. En effet, ils ont déclaré être obligés de lire et écrire en turc et ne pas connaître un mot de kurde, pourtant leur langue maternelle.

Les autorités turques ont insisté sur l'amélioration de la situation économique dans l'est de l'Anatolie grâce à l'ouverture de nouvelles industries et de nouveaux commerces. Ils reconnaissent toutefois qu'à Bingöl et Diyarbakir, beaucoup reste à faire, en particulier en matière d'éducation compte tenu du faible taux d'alphabétisation et du nombre considérable d'enfants qui ne vont pas à l'école. Ils soulignent la nécessité d'écoles supplémentaires et de classes moins nombreuses, et prônent des évolutions dans ce sens. Ils estiment que le développement socio-économique de la région n'était pas achevé et que cela contribuait à l'ensemble du problème. L'aide communautaire contribuerait à promouvoir la paix et la stabilité.

Les représentants du HADEP protestent contre le manque d'investissements économique dans la région. Le gouverneur de Bingöl a souligné qu'il a travaillé avec le maire pour promouvoir les intérêts de la communauté et qu'il n'a fait aucune différenciation entre les différents partis politiques de la ville.

Cette affirmation a été démentie par le maire de Bingöl qui a déclaré que le gouverneur ne pouvait pas tolérer sa présence et qu'il n'a jamais franchi la porte du bâtiment municipal pendant les trois années de son mandat. Il n'est pas autorisé non plus à pénétrer sur les bases militaires le jour des célébrations de la fête nationale.

Selon la délégation du Parlement européen, les autorités turques n'ont pas apporté la preuve d'un lien organique entre le HADEP, en tant que parti ou un de ses membres, et le PKK. Elle a indiqué que lors de leur passage au tribunal, les administrateurs du HADEP étaient le plus souvent acquittés des accusations retenues contre eux les accusant d'entretenir des liens avec le terrorisme.

Cependant, les députés ont reconnu que certaines personnes dans des couches locales ont pu appartenir aux deux organisations, et que le HADEP comme le PKK rencontrent un soutien massif auprès des Kurdes malgré leurs objectifs différents et leur caractère distinct.

Les députés européens sont convaincus de l'absolue nécessité de la pleine représentation des intérêts kurdes au sein du système politique turc. Selon eux, le HADEP est un parti autonome, non violent qui réclame le respect des droits de l'homme pour le peuple kurde et non le séparatisme. Ils espèrent les voir intégrer davantage l'ensemble de la vie politique. Ils ont réitéré la position du Parlement européen contenue dans sa résolution du 28 février 2002 selon laquelle l'interdiction du HADEP constituerait un grave recul de la démocratie en Turquie et que les procédures juridiques devaient être abandonnées. Si certaines personnes ont été impliquées dans des actions terroristes, elles doivent être jugées personnellement. Le HADEP ne doit pas endosser la responsabilité collective du terrorisme ou du séparatisme. L'extrémisme n'est d'ailleurs encouragé que si les forces politiques pacifiques sont supprimées.

La délégation a communiqué la réfutation totale du Parlement européen concernant les allégations de terrorisme et elle a indiqué la décision du Conseil des ministres de l'UE du 2 mai 2002 aux fins de la désignation du PKK comme organisation terroriste. Elle a signalé également que suite à l'annonce de la fin du conflit armé faite par le PKK, une atmosphère plus paisible régnait dans la région et cela devrait conduire à une amélioration substantielle de la dynamique démocratique en Turquie.

Ils ont prié les autorités turques de ne pas s'abattre sur les partis politiques légitimes ni sur les ONG à la lumière de la décision communautaire du 2 mai 2002 relative à l'ajout du PKK sur la liste des organisations terroristes. Ils ont également indiqué la condamnation de la Turquie par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir interdit le HEP et ils ont affiché l'espoir de voir les autorités turques ne pas se répéter dans le cas du HADEP.

La délégation a été emmenée par M. Joost LAGENDIJK (Verts - Pays-Bas), qui est également le coprésident de la CPM UE - Turquie. Ont également participé: M. Bas BELDER (EDD - Pays-Bas), M. Andrew DUFF (ELDR - R.-U.), vice-président de la CPM, Mme Adriana POLI BORTONE (Italie), UEN, M. Lennart SACRÉDEUS (PPE-DE - Suisse) (Ankara uniquement), M. Johannes SWOBODA (Autriche), PSE, Mme Feleknas UCA (GUE/NGL - Allemagne).

PARLEMENT EUROPÉEN

Ankara, le 10 mai 2002

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

"Il est important pour les intérêts kurdes d'être représentés dans le système politique turc" a déclaré Joost LAGENDIJK (Verts/ALE, Pays-Bas), chef d'une délégation ad hoc du Parlement européen qui s'est rendue en Turquie pour examiner les circonstances qui ont conduit à l'interdiction du HADEP (Parti de la démocratie du peuple) prononcée par le procureur général turc. M. LAGENDIJK a estimé que l'interdiction du HADEP constituerait un "grave recul de la démocratie en Turquie".

Les députés européens ont insisté sur le soutien qu'ils apportent au HADEP en tant que parti politique autonome, non violent, qui ne prône pas le séparatisme et qui réclame l'égalité de traitement pour la population kurde. Aucune preuve n'a révélé l'existence d'un lien entre le HADEP, en tant que parti ou un de ses membres, et le PKK. On a effectivement remarqué que les administrateurs du HADEP étaient le plus souvent acquittés des accusations de liens avec le terrorisme une fois au tribunal. Cependant, il admet que certaines personnes isolées peuvent être liées aux deux organisations.

Les députés ont également invité les autorités turques à ne pas s'abattre sur les partis politiques et les ONG légitimes à la lumière de la décision de l'UE du 2 mai d'ajouter le PKK à la liste officielle des organisations terroristes.

La délégation est arrivée au lendemain d'une résolution du Parlement européen qui appelle à l'abandon des poursuites contre le HADEP. Elle est également arrivée au moment où la Turquie avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir interdit le HEP (Parti travailliste du peuple). La Cour a estimé que la décision turque violait le droit à la liberté de se réunir pacifiquement et à la liberté d'association. Les députés européens ont affiché leur espoir de voir les autorités turques ne pas se répéter dans le cas du HADEP.

source : www.europarl.eu.int

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